Conditions générales de vente
I. Champ d’application
Les stipulations des présentes conditions générales font partie intégrante de nos offres. Le client est censé avoir pris connaissance et avoir accepté toutes les clauses sauf stipulations écrites expresses contraires. Seules les présentes conditions régissent la relation contractuelle entre parties, a l’exclusion de toutes autres clauses (notamment les conditions générales du client). Aucune dérogation 4 ces conditions générales ne sera admise sans confirmation écrite du vendeur. Si néanmoins, la préférence formelle est donnée aux conditions du client ou a une convention particulière, les conditions ci-après restent applicables 4 tout le moins de manière supplétive. Sauf preuve contraire, le client reconnait avoir regu un exemplaire des présentes conditions générales.
2. Prix
Les prix mentionnés dans l’offre s’entendent hors T.V.A. Seront appliqués les taux de T.V.A. en vigueur au moment de la facturation. Les prix communiqués sont susceptibles de majoration a concurrence d’un montant maximum de 2 % de ce prix relativement a la hausse, entre la conclusion de la vente et son exécution, de la valeur réelle notamment des paramètres suivants: marchandises, matières premières, — salaires, énergie…
3. Validité des offres
Les offres de Monsieur Warnier Tanguy ne sont pas obligatoires et ont lieu sous toute réserve d’erreur, disponibilité sur le marché, circonstances qui entrainent des difficultés concrètes dans le placement des marchandises.
4. Commandes
Une commande ne sera acceptée par Monsieur Warnier Tanguy que par la confirmation écrite de celle-ci au client ou par la livraison effective des marchandises. Toutes commandes lient le client. Si celui-ci annule, révoque la commande ou s’il ne respecte pas une quelconque obligation, le préjudice de Monsieur Warnier Tanguy sera évalué 4 minimum 20 % du paiement dû, sans préjudice du droit de Monsieur Warnier Tanguy de prouver un dommage plus important ou de réclamer |’exécution du contrat. Le prix et les spécifications techniques ont priorité sur toutes les autres informations publicitaires ou non. Toute demande de devis pourra être facturée d’un montant forfaitaire de 50 € qui pourra être rétrocédé si les travaux ou réparations sont réalisés par Monsieur Warnier Tanguy.
5. Délai
Les délais de réalisation indiqués sont uniquement donnés à titre informatif et ne sont pas contraignants. En aucun cas, le client ne pourra se prévaloir d’un retard de prestations pour annuler ou résilier une commande ou pour réclamer une indemnité d’immobilisation ou de retard, quel que soit le préjudice subi. Si le client n’agit pas à des fins professionnelles, Monsieur Warnier Tanguy s’engage à exécuter la convention endéans un délai raisonnable, tenant compte des circonstances concrètes.
La livraison a lieu soit au moment où les marchandises quittent le magasin local, soit au moment où les travaux ont été réalisés ou les marchandises ont été emmenées. Celles-ci sont transportées aux risques et aux frais du client.
Le client doit impérativement contrôler toutes les marchandises et travaux réalisés lors de la livraison. Il doit mentionner les éventuelles remarques ou défauts apparents sur la note de livraison, sans quoi Monsieur Warnier Tanguy pourra considérer que le matériel livré et son placement ne présentent pas de défauts apparents.
Les véhicules stationnés dans l’atelier de Monsieur Warnier Tanguy ne sont pas assurés contre le vol, l’incendie ou les détériorations. Si le véhicule n’est pas enlevé endéans les 48 heures suivant la fin des travaux, une indemnité de 10 euros par jour peut être revendiquée.
6. Paiements
Sauf stipulation contraire, les paiements ont lieu au comptant. Toute somme impayée à l’échéance portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt de 1 % par mois entamé. Il est, en outre, de convention expresse qu’en cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, son montant sera majoré d’une indemnité forfaitaire et indivisible de 15 % avec un minimum de 50 euros.
Toute contestation concernant une facture doit être formulée de manière suffisamment motivée et adressée par lettre recommandée au siège social de l’entreprise, endéans les 8 jours suivant la date de la facture. À défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve.
Les paiements par traites ne sont pas acceptés. Si toutefois cela devait être exceptionnellement le cas, l’acceptation de celles-ci ne pourra entraîner une quelconque novation ni limiter ou modifier la convention ou la compétence territoriale.
Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, lorsque le client ne
paie pas dans le délai de paiement convenu, Monsieur Warnier Tanguy est, de plus, en droit, sans préjudice de son droit au remboursement des frais judiciaires, conformément aux dispositions du Code judiciaire, de réclamer au client le dédommagement de tous les frais de recouvrement encourus par suite du retard de paiement. Monsieur Warnier Tanguy a le droit de suspendre ses obligations ou de les reporter dans d’autres contrats en cours entre les parties, dans la mesure où le client ne respecte pas une quelconque condition de paiement ou d’autres obligations. Le paiement tardif d’une seule facture a pour conséquence que les autres factures, pour lesquelles un délai de paiement a éventuellement été accordé, deviennent immédiatement exigibles, sans mise en demeure.
7. Réserve de propriété — Force majeure
Les marchandises non entièrement payées restent la propriété exclusive de Monsieur Warnier Tanguy.
À défaut de paiement du prix à l’échéance, Monsieur Warnier Tanguy a le droit de reprendre les marchandises aux frais du client. Le transfert des risques des marchandises vendues ou réparées, notamment suite à la cause étrangère, au hasard et à la force majeure, est effectué au moment de l’échange des consentements quant aux conditions de la vente ou de la réparation. Par force majeure ou cause étrangère, on entend notamment tout événement ou circonstance sur lesquels Monsieur Warnier Tanguy ne peut raisonnablement pas exercer de contrôle, tels que, par exemple, toutes interruptions de production, de transport, grèves, lock-out, guerres, insuffisance de matières premières, épidémies, intempéries…
En cas de saisie ou de faillite du détenteur, celui-ci est tenu de prendre toutes les mesures utiles à la sauvegarde des intérêts de Monsieur Warnier Tanguy, et de lui signaler, par lettre recommandée et dans les 24 heures des faits, la nature des dispositions entreprises.
8. Garanties
La responsabilité de Monsieur Warnier Tanguy est, sous les conditions détaillées ci-dessous, limitée aux défauts qui existent au moment de la livraison ou du placement des marchandises.
Excepté les hypothèses de malveillance ou de faute grave, la responsabilité de Monsieur Warnier Tanguy du fait des vices cachés est limitée à une période de 1 mois suivant la livraison ou le placement des marchandises. Cette garantie est octroyée si, et seulement si, le défaut est constaté et corrigé par Monsieur Warnier Tanguy lui-même, et ce, après que le client ait présenté la facture de la livraison initiale ou de la réalisation des travaux.
La garantie prend cours à la date de livraison. Seules les garanties constatées par écrit sur nos factures et/ou bons de commande ainsi que dans les présentes conditions générales de vente sont valables. L’intervention de tiers sans accord préalable de Monsieur Warnier Tanguy et en l’absence d’un délégué ou d’un représentant de Monsieur Warnier Tanguy entraînera l’annulation pure et simple de toute garantie.
Les dommages causés par l’application ou l’utilisation de matériel qui ne correspondrait pas aux règles de l’art ou aux prescriptions d’utilisation ou d’entretien n’ouvriraient aucun droit à indemnisation.
Aucune responsabilité de Monsieur Warnier Tanguy ne peut être engagée lorsque le temps de séchage minimum de deux heures après la pose d’un nouveau pare-brise n’est pas respecté par le client avant l’enlèvement du véhicule.
Aucune responsabilité de Monsieur Warnier Tanguy ne peut être engagée si, après la pose d’un nouveau vitrage, un délai de 48 heures n’est pas respecté avant de laver le véhicule ou de le soumettre à un lavage mécanique du type car-wash.
L’expression de plaintes ne confère pas la possibilité au client de reporter ou de suspendre le paiement du prix, totalement ou partiellement. Il ne lui est pas non plus loisible d’annuler l’intégralité de la commande ou de la livraison dans pareil cas. Tous travaux de garantie devront se faire exclusivement dans l’atelier de Monsieur Warnier Tanguy.
9. Généralités
La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes conditions générales ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, Monsieur Warnier Tanguy et le client s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une autre disposition valable dont la teneur économique sera sensiblement identique à l’ancienne. Le fait que Monsieur Warnier Tanguy ne se prévale pas des présentes conditions générales à un moment donné ne signifie en aucun cas qu’il aurait renoncé à la possibilité de s’en prévaloir ultérieurement.
10. Compétence territoriale et clause de médiation
Tout différend relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, qui ne pourrait être résolu à l’amiable, sera soumis autant que faire se peut, au processus de la médiation, conformément aux articles 1731 et suivants du Code judiciaire. En cas d’échec, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur – Dinant (Belgique) seront compétents pour connaître du litige.
Tout litige, ainsi que les présentes conditions et les différentes clauses contractuelles spécifiques, seront soumis au droit belge.
